Après les rencontres et entretiens que vous aurez eu, vous allez procéder à
Il y a plusieurs étapes:
La signature d’un contrat ou d’un engagement réciproque écrit avec l’assistant maternel.
La déclaration d’embauche de votre salarié.
1. La signature d’un engagement réciproque
L’engagement réciproque permet de formaliser une promesse d’embauche à l’avance entre un parent et un assistant maternel car il peut y avoir une période plus ou moins longue avant la date effective de début d’accueil et donc de la signature du contrat.
2. La signature d’un contrat de travail
L'utilisation d'un document écrit, signé par les deux parties qui en acceptent donc le contenu, constitue la base d'une bonne collaboration entre parents et assistant maternel, dans le respect des intérêts de chacun et notamment celui de l'enfant.
Il est obligatoire de signer un contrat pour l’embauche de votre assistant maternel, avant tout début.
Le contrat doit s’établir en deux exemplaires identiques, un conservé par chacune des parties.
Le contenu de ce contrat est défini par les textes législatifs et la convention collective nationale.
La déclaration d’embauche
Vous devez, dans les 8 jours qui suivent la signature du contrat, faire une
déclaration d’embauche en bonne et due forme.
Elle se fait par l’intermédiaire de votre CAF, grâce à la demande du
complément de libre choix du mode de garde de la P.A.J.E. www.caf.fr
Une fois votre dossier de demande complet envoyé à votre CAF, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" (URSSAF) qui :
* procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de
l'URSSAF,
* vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.
C'est par la déclaration d’emploi d'une assistante maternelle que vous devenez employeur